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Louer un appartement amène une relation plus étroite entre propriétaire et locataire. Toutefois, il peut se produire que le particulier désire conserver le logement en location pour l'utiliser ultérieurement. Dans ce cas, le processus de location n’est plus le même et les deux parties doivent marcher selon de nouvelles règles. Nous vous proposons dans la suite des instructions pour réussir cette réservation.
Ce qui va changer dans le contrat
Peu importe la nature du bail, il n'est effectif que par contrat. Réserver un appartement à louer ne fait pas exception à cette règle. Le propriétaire s'engage à mettre le bien à la disposition du locataire. En contrepartie, le locataire consent à investir dans les locaux en échange du loyer. La spécificité de ce contrat tient à la nuance entre les dates de signature et d'entrée en vigueur du bail. Continuez la lecture pour en savoir plus.
Le contrat doit être signé dès que possible pour des motifs de sécurité. La date de signature indique la conclusion du bail entre les deux parties. La date d'entrée en vigueur fait référence au moment à partir duquel le locataire souhaite prendre possession de l'appartement.
Elle est donc postérieure à la date à laquelle le contrat est signé. Elle représente le commencement des charges pour les locataires privés. Cette règle s'applique également à un locataire commercial dans le cas d'un bail commercial.
Verser la garantie
La garantie est une somme versée par le locataire d'un bien immobilier en toute bonne foi. Elle est payée par le locataire et est légalement confiée au propriétaire. Le chèque correspondant peut être payé immédiatement après la signature du contrat de location et indépendamment de la date d'entrée en vigueur. Il est toutefois interdit au bailleur d'exiger ce chèque avant que le document ne soit signé.
Prendre les clés et faire l'inventaire du matériel à l'arrivée
Après la signature du contrat de location et le versement de la garantie, l'appartement est réputé réserver au locataire. Dans ce cas, le locataire se voit garantir l'usage des locaux à partir de la date d'entrée en vigueur du contrat.
À la date indiquée, le propriétaire remet au locataire les clés de l'appartement et il en assume la responsabilité. Selon la législation sur la propriété, le locataire doit fournir la preuve d'un certificat d'assurance valide.
L'étape suivante consiste à dresser un inventaire d'arrivée des équipements. Grâce à cette formalité, il est possible d'évaluer avec précision l'état de l'appartement. Dans le cas contraire, le locataire sera considéré comme étant entré dans l'immeuble en excellent état. L'avis professionnel d'un avocat spécialisé en droit immobilier est recommandé pour éviter les erreurs.
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